Mutuelle d'entreprise : ce que la loi vous impose.
Obligation légale pour tout employeur
Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés et en financer au moins la moitié. C'est une obligation, pas une option — et le contrat que vous signez engage votre budget pour des années.
Une obligation légale, et un vrai levier social.
L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, transposé par la loi du 14 juin 2013, a généralisé la complémentaire santé d'entreprise. Depuis le 1er janvier 2016, l'article L911-7 du code de la sécurité sociale impose à tout employeur privé de couvrir ses salariés, d'en financer au moins la moitié et de respecter un panier de soins minimum. Au-delà de l'obligation, c'est souvent le premier avantage social que regarde un candidat — et l'un des rares qui se compare d'une entreprise à l'autre.
L'obligation, tenue
Contrat responsable, panier de soins minimum, participation d'au moins 50 % : le montage respecte le cadre légal, dispenses comprises.
Ajustée à votre effectif
Trois salariés ou soixante, cadres ou non-cadres, collèges distincts : la structure du contrat suit celle de l'entreprise.
Portabilité gérée
Un salarié qui part garde ses garanties, sans cotiser, tant qu'il est indemnisé au chômage — dans la limite prévue par la loi. On vous dit quoi faire, et quand.
Revue à chaque échéance
Une collective se renégocie. On reprend le contrat au renouvellement, avec la consommation réelle de vos salariés en main.
Votre collective en 3 étapes.
On lit votre obligation
Convention collective, effectif, collèges, contrat en cours : on établit ce que vous devez, ce que vous payez déjà et ce qui manque.
On compare le marché
On met en concurrence les assureurs santé collective à garanties équivalentes, en regardant les délais d'attente et les exclusions autant que le tarif.
On met en place
Acte fondateur (DUE ou accord), notice d'information, affiliations, dispenses : on prépare les pièces et on suit le dossier dans la durée.
Vos questions sur la mutuelle d'entreprise.
Suis-je vraiment obligé d'en proposer une ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, quel que soit l'effectif — y compris pour un seul salarié. L'obligation figure à l'article L911-7 du code de la sécurité sociale.
Quelle part dois-je financer ?
Au minimum la moitié de la cotisation du salarié pour le socle obligatoire. Vous pouvez financer davantage, et votre convention collective peut imposer mieux que le minimum légal : c'est le premier point qu'on vérifie.
Un salarié peut-il refuser d'adhérer ?
L'adhésion est en principe obligatoire, mais la réglementation prévoit des cas de dispense — notamment un salarié déjà couvert par ailleurs, certains contrats courts ou temps très partiels. Chaque dispense doit être demandée par écrit et conservée : c'est ce qui vous protège en cas de contrôle.
Que devient la couverture quand un salarié part ?
Elle se poursuit gratuitement pendant qu'il est indemnisé par l'assurance chômage, dans la limite de sa durée d'emploi et du plafond prévu par la loi (article L911-8 du code de la sécurité sociale). C'est la portabilité : elle s'applique aussi à ses ayants droit déjà couverts.
Et si j'ai déjà un contrat ?
On le reprend tel quel. Beaucoup de collectives ont été signées en 2016 et n'ont jamais été revues depuis : les garanties ont vieilli, l'effectif a changé, le marché aussi. On compare à garanties équivalentes et on vous dit franchement s'il n'y a rien à gagner.
Votre obligation, vérifiée gratuitement.
Envoyez-nous votre contrat en cours : on vous dit s'il est conforme, et ce qu'il vaut face au marché. Sans engagement.
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