RGPD · données & cookies
20 M€ ou 4 % du CA
Cookies déposés sans consentement, données mal protégées : la CNIL sanctionne, et ne prévient pas toujours.
Contrôle Technique du Web · offert par JSF
Votre site est-il aux normes ?
Six contrôles indépendants — sécurité, accessibilité, RGPD, IA, légal, fabrication — pour une note claire de votre présence en ligne. Gratuit, en moins d'une minute.
Pour ce Contrôle Technique, JSF Courtage s'appuie sur You Art It Software, son partenaire technique.
Sécurité
Accessibilité EAA
RGPD
Transparence IA
Contrôle légal
Fabrication
Analyse passive et sans intrusion. Vos coordonnées servent à vous transmettre votre rapport et, avec votre accord, nos recommandations.
Ce que dit la loi
Un site hors normes, ça coûte cher.
Les nouvelles règles européennes sont déjà en vigueur, et les sanctions sont réelles — même pour une TPE. Le Contrôle Technique vous dit où vous en êtes avant que ça vous tombe dessus.
Accessibilité · European Accessibility Act
jusqu'à 50 000 €
En vigueur depuis le 28 juin 2025 : les sites e-commerce et de services doivent être accessibles à tous. Amende renouvelable.
Règlement IA · AI Act
15 M€ ou 3 % du CA
Contenus générés par IA non signalés, chatbot non identifié : les obligations de transparence entrent en application.
Mentions légales · LCEN
375 000 €
Éditeur ou hébergeur non identifiables : jusqu'à 375 000 € pour une société (75 000 € en nom propre) et 1 an d'emprisonnement.
Cybersécurité · Directive NIS2
10 M€ ou 2 % du CA
NIS2 étend les exigences de cybersécurité à des milliers de nouvelles entreprises et à leurs sous-traitants.
Réputation · le coût invisible
Des clients en moins
Un site non sécurisé (alerte « non sécurisé »), lent ou daté fait fuir vos prospects avant même le premier contact.
Montants = plafonds prévus par les textes (RGPD art. 83, European Accessibility Act, règlement IA, LCEN art. 6, directive NIS2). Ce diagnostic est indicatif et ne remplace pas un audit juridique — il vous montre par où commencer.
FAQ
Vos questions sur le Contrôle Technique.
Qu'est-ce que le Contrôle Technique du Web ?
Six contrôles indépendants — sécurité, accessibilité, RGPD, IA, légal, fabrication — qui donnent une note claire de votre présence en ligne. L'analyse est passive et sans intrusion, gratuite, et prend moins d'une minute.
Quelle amende risque un site non conforme à l'European Accessibility Act ?
Jusqu'à 50 000 €, et l'amende est renouvelable. Le texte est en vigueur depuis le 28 juin 2025 : les sites e-commerce et de services doivent être accessibles à tous.
Que doivent contenir les mentions légales d'un site professionnel ?
L'éditeur et l'hébergeur doivent y être identifiables. À défaut, la LCEN (article 6) prévoit jusqu'à 375 000 € d'amende pour une société, 75 000 € en nom propre, et 1 an d'emprisonnement.
Le Contrôle Technique remplace-t-il un audit juridique ?
Non. Les montants affichés sont les plafonds prévus par les textes (RGPD art. 83, European Accessibility Act, règlement IA, LCEN art. 6, directive NIS2). Ce diagnostic est indicatif et ne remplace pas un audit juridique — il vous montre par où commencer.
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Rapport de contrôle
Note globale pour —
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Recevez le rapport détaillé et son plan de mise en conformité.
JSF Courtage vous remet le rapport complet et vous accompagne, point par point, pour passer chaque contrôle au vert — et sécuriser vos risques cyber par l'assurance.